Version applicable à compter du 28 octobre 2025
Entre les parties ci-après ;
1) L'Éditeur du service : PAYPOS LLC, société Américaine à responsabilité limitée enregistrée dans l’État du Delaware (U.S.A.), EIN 37-2166256, sise 1111B S Governors Ave, STE 26217 – Dover, DE 19904 – U.S.A. - La marque PayPOS est une marque déposée en Europe et aux U.S.A. - Le service PayPOS fait l'objet d'un brevet international.
2) Le Distributeur exclusif pour l’Europe : PAYTWEAK SAS, agissant en qualité de licencié agréé de PAYPOS LLC pour la zone Europe / EMEA, établie à Nice (France), 268, avenue de la Californie - 06200 NICE. Siret : 809 462 955.
3) Le Marchand, client professionnel qui souscrit au service.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PAYPOS LLC, son distributeur PAYTWEAK SAS (Europe), et tout client professionnel (le « Marchand ») utilisant le service PAYPOS, une application SaaS Android de gestion et d’encaissement multi-paiement sur Terminaux de paiement et smartphones Android.
Les présentes s’appliquent exclusivement en B2B et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription au service emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
PayPOS propose à travers une application pour appareils Android la possibilité de déclencher des encaissements en proximité ou à distance à travers de multiples canaux. Le service inclut :
Pour l’Europe, l’encaissement et la facturation sont opérés par PAYTWEAK SAS pour le compte de PAYPOS LLC. Les factures sont émises et transmises sous format électronique ; le Marchand reconnaît que la réception électronique des factures vaut acceptation et dispense de toute signature manuscrite.
L'inscription au service se fait via le formulaire sur paypos.org. Un contrôle KYB est réalisé par PayPOS sur les pièces demandées sous 48–72 heures.
Pour garantir la sécurité des paiements et la conformité PCI-DSS, PayPOS associe chaque licence d’application à un identifiant unique de terminal ou de smartphone. Toute duplication, copie d’application ou utilisation du même compte sur un autre appareil sans autorisation expresse de PayPOS est strictement interdite. PayPOS se réserve le droit de bloquer l’accès à distance à toute instance suspecte et d’en informer le titulaire du compte.
Le Marchand enregistre une carte bancaire et un mandat SEPA (RIB) pour autoriser le prélèvement des frais lorsque ceux-ci ne peuvent être déduits à la transaction (ex. virement compte-à-compte).
La création d'un compte Marchand sur PayPOS intervient après validation du KYB. Le compte Marchand demeure valide jusqu'à sa révocation par le Marchand ou en cas d'inutilisation prolongée de plus de 3 mois. Dans ce cas, le compte est supprimé et toutes les données associées le sont de manière irrévocable.
La création d'un compte Marchand permet de lier un ou plusieurs appareils pour lesquels est facturé un abonnement / appareil. L'abonnement de tout appareil relié au compte est sans engagement et peut être révoqué à tout instant. En cas de résiliation de l'abonnement d'un appareil, l'accès de ce dernier est immédiatement suspendu et son abonnement s'éteint à la fin de la période mensuelle entamée. La résiliation de l'abonnement d'un appareil ne résilie pas l'abonnement des autres appareils encore reliés au compte du Marchand, qui peut procéder à la résiliation de plusieurs abonnements / appareils à la fois depuis l'interface super-administrateur.
Le Marchand peut à tout moment supprimer son compte depuis son accès super-administrateur. L'accès de tous les appareils reliés est alors immédiatement suspendu et il n'est plus possible d'accéder au service ni à ses données. La suppression du compte du Marchand ne donne droit à aucun remboursement. Tout montant dû pour le mois entamé, notamment les commissions du service, reste exigible et doit être honoré.
Un compte Marchand peut être suspendu en cas de défaut de paiement ou de prélèvement des commissions dues à PayPOS. Le compte est rétabli dès le règlement des sommes dues. PayPOS se réserve le droit de suspendre un compte Marchand si des activités illégales le concernant ont été rapportées. Dans un tel cas et sur réquisition, PayPOS pourra fournir toute information pertinente demeurant en sa possession aux autorités compétentes.
Support par e-mail : support@paypos.org (9h-18h, jours ouvrés). Option VIP 24/7 : 490 € HT/mois.
SLA : objectif de disponibilité annuelle de 99,95 %. Des maintenances planifiées peuvent être annoncées avec préavis raisonnable. Le SLA constitue un objectif de service et ne crée pas de garantie de résultat.
PAYPOS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu, les fonctionnalités ou la présentation du service, notamment pour des raisons d’amélioration, de sécurité ou de conformité réglementaire, sans altérer ses fonctionnalités essentielles.
Pendant la durée du contrat, PAYPOS concède au Marchand une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, non cessible, limitée aux besoins internes du Marchand et aux fonctionnalités décrites aux présentes.
Le Marchand reconnaît que tous les éléments du service (logiciel, API, marques, contenus, documentations) sont protégés et demeurent la propriété exclusive de PAYPOS LLC et/ou de ses concédants. Aucune cession de droits n’est consentie.
Il est interdit (sauf autorisation écrite préalable) de copier, modifier, traduire, adapter, désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, scraper ou distribuer tout ou partie du service.
Chaque Partie s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie, à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à ne les utiliser qu’aux fins d’exécution du contrat, pendant la durée des CGV et pendant deux (2) ans après leur cessation.
Ne sont pas confidentielles : informations publiques, connues avant divulgation, obtenues légitimement d’un tiers, ou développées indépendamment.
Pour les clients européens : traitement conforme au RGPD et aux lois locales. Les données sont hébergées en Europe pour les clients européens et aux États-Unis pour les clients américains. En cas de transferts hors UE, PAYPOS et PAYTWEAK SAS mettent en œuvre des garanties appropriées.
Une Politique de confidentialité et un Contrat de traitement des données (DPA) pourront compléter la présente clause.
En cas de violation de données personnelles, la Partie agissant comme responsable du traitement notifiera l’autorité de contrôle compétente sans délai indu et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. La Partie agissant comme sous-traitant informera sans délai le responsable dès qu’elle aura connaissance d’une violation affectant les données traitées pour son compte.
À la résiliation ou suppression du compte, PAYPOS maintient l’accès à l’export des données du Marchand pendant 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées ou archivées conformément aux obligations légales applicables.
Les données du Marchand sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois après résiliation du compte, uniquement à des fins de preuve, de facturation ou d’obligations légales, avant suppression définitive.
PAYPOS et PAYTWEAK SAS conservent des journaux techniques (logs) relatifs à l’usage du service, aux connexions et aux transactions, aux fins de sécurité, de conformité et de traçabilité. Sauf obligation légale contraire, ces journaux sont conservés sur une période glissante comprise entre six (6) mois et un (1) an, pouvant être étendue en cas de besoin justifié (gestion de contentieux, contrôle interne, analyse post-incident).
PAYTWEAK et PAYPOS appliquent les exigences de la directive (UE) 2015/849 dite « 5e directive anti-blanchiment » et de la réglementation européenne relative à la lutte contre le financement du terrorisme. Tout comportement suspect, transaction anormale ou usage frauduleux pourra être signalé aux autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
Lorsque le Marchand relève du champ du Règlement (UE) 2022/2554 (DORA), PAYPOS (et PAYTWEAK SAS pour l’Europe) s’engagent, en leur qualité de prestataires de services TIC, à :
Lorsque PAYPOS/PAYTWEAK SAS sont désignés « prestataires tiers TIC critiques » au sens de DORA, ils reconnaissent l’encadrement et la surveillance des autorités européennes compétentes et coopèrent pleinement aux mesures d’oversight applicables.
Cette clause s’applique uniquement si le Marchand est une « entité financière » au sens de DORA. Elle complète les articles 10, 12, 13, 14 et 15 des présentes CGV, sans préjudice des obligations légales directes du Marchand.
Le service est fourni « en l’état » ; aucune garantie implicite n’est accordée au-delà des présentes. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de PAYPOS envers le Marchand, tous fondements confondus, est limitée au total des sommes payées par le Marchand au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus tout manque à gagner, perte de données, d’image, ou dommages indirects.
PAYPOS agit en qualité d’éditeur de solution logicielle d’encaissement, et n’est pas un établissement de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (PSD2). Les opérations financières sont exécutées par les prestataires de services de paiement partenaires dûment agréés. PAYPOS n’assure aucun rôle de conservation de fonds, de transfert ou d’encaissement pour compte de tiers.
PAYPOS peut modifier les CGV et/ou les tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou au sein de l’espace Marchand. La poursuite d’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe, guerre, épidémie, interruption réseaux, cyber-attaque d’ampleur, mesures gouvernementales, etc.).
PAYPOS peut céder ou transférer le présent contrat (ou tout droit/obligation) à un tiers, notamment en cas de restructuration. Le Marchand ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de PAYPOS. Chaque Partie agit en indépendant et aucune relation de mandat, association ou emploi n’est créée.
Le Marchand s’interdit de solliciter ou recruter directement ou indirectement un salarié, prestataire ou collaborateur de PAYPOS ou PAYTWEAK SAS pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation. En cas de violation, une indemnité équivalente à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné sera due.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de licence exclusive conclu entre PayPOS LLC, société de droit de l’État du Delaware (U.S.A.), et PAYTWEAK SAS, société de droit français, pour l’exploitation et la commercialisation de la marque, des solutions logicielles et des technologies PayPOS sur le territoire européen.
Sauf opposition écrite, le Marchand autorise PAYPOS et PAYTWEAK SAS à mentionner son nom, son logo et sa typologie d’activité à titre de référence commerciale dans leurs supports de communication, en ligne ou hors ligne.
Pour tout litige entre un client européen et PAYTWEAK SAS, le droit français est applicable et les tribunaux compétents de Paris (France) sont seuls compétents.
Pour tout litige entre PAYTWEAK SAS et PayPos LLC, ou tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat de licence liant les deux sociétés, le droit de l’État du Delaware (U.S.A.) est applicable, et les tribunaux compétents de cet État sont seuls compétents.
© PAYPOS LLC – Tous droits réservés. Dernière mise à jour : 31/10/2025.
Les notifications contractuelles sont faites par écrit et réputées valablement délivrées si adressées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception aux adresses suivantes : pour PAYPOS et PAYTWEAK SAS, les adresses indiquées à l’article 21 ; pour le Marchand, l’adresse postale et/ou l’email administrateur renseignés dans l’espace Marchand. Les notifications effectuées via le portail (bannière, centre de messages ou tableau de bord) sont réputées reçues à la date de première publication.